Comment expulser des squatteurs de mon logement ?
Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire ou d'un appartement vacant et vous constatez que des squatters s'y sont installés ?
Vous devez impérativement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice pour obtenir leur départ.
Il faut agir vite!
Il existe deux procédures permettant d'expulser des squatteurs.
La première est purement judiciaire.
La deuxième est administrative. Longtemps négligée par les propriétaires, elle a été récemment réformée par la Loi N°2020-1525 du 07.12.2020. Elle se veut désormais plus facile à mettre en oeuvre et plus rapide.
I. La procédure judiciaire
Quelles sont les grandes étapes?
Réalisation d'un constat d'Huissier:
La première action à entreprendre est le constat d'Huissier. L'Huissier se rend sur les lieux occupés et constate la présence des squatteurs. Il relèvera également les identités ainsi que les dégradations qui ont pu être causées.
Convocation en Justice:
Muni de son constat, l'Huissier de Justice convoquera (par assignation) les squatteurs devant le Juge pour obtenir une décision d'expulsion.
Signification de la décision de justice et commandement de quitter les lieux:
Une fois la décision de justice rendue, l'Huissier de Justice en remettra une copie aux squatteurs et les sommera de quitter les lieux sous un certain délai.
A noter que si les squatteurs se sont introduits dans votre domicile (ou résidence secondaire) par menaces ou voies de fait, le délai de DEUX MOIS qui suit habituellement la délivrance du commandement de quitter les lieux ne s'appliquera pas (article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Tentative d'expulsion:
A l'issue de ce délai, l'Huissier de Justice se rendra à nouveau sur les lieux occupés et demandera aux squatteurs de quitter les lieux sur-le-champ.
Expulsion manu militari:
Si cette tentative d'expulsion échoue, l'Huissier de Justice demandera à la Préfecture l'autorisation de se faire assister de la Police ou de la Gendarmerie pour mettre en oeuvre l'expulsion des squatteurs.
Muni de l'autorisation du Préfet, l'Huissier de Justice fera évacuer les lieux par les Forces de l'ordre.
IMPORTANT:
La "Trêve Hivernale" ne fait pas obstacle à l'expulsion de squatteurs qui se sont introduis par voie de fait dans un logement privé (art. L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Ainsi, l'Huissier de Justice peut tout à fait procéder à leur expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars suivant.
II. La procédure administrative
Elle est prévue par l'article 38 de la Loi DALO (Loi N°2007-290 du 05.03.2007 instituant le droit au logement opposable).
A- Démarches préalables à la saisine du Préfet :
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de pouvoir saisir le Préfet:
1. Porter plainte pour violation de domicile auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie.
Préalablement au dépôt de plainte, il est conseillé de faire établir un constat par un Huissier de Justice afin d'obtenir les identités des squatteurs, de recueillir les témoignages d'éventuels voisins, etc...
L'Huissier de Justice pourra également vous accompagner dans la rédaction de la plainte.
2. Prouver que le logement squatté constitue bien votre domicile ou résidence secondaire (en produisant des factures, une attestation de propriété, etc...).
3. Faire constater par un Officier de Police Judiciaire que le logement est bien squatté.
B- La saisine du Préfet :
Le Préfet devra être saisie par une requête adressée à la Préfecture.
L'Huissier de Justice pourra rédiger cette requête et l'adresser via la solution Exploc (plate-forme d'échanges entre les Huissiers de Justice et les préfectures).
A réception de cette requête, le Préfet aura 48H00 pour mettre en demeure les squatteurs.
Cette mise en demeure devra faire être notifiée aux squatteurs et faire l'objet d'un affichage public sur site ainsi qu'à la mairie dont dépend l'immeuble squatté.
C- Expulsion :
A l'issue du délai laissé aux squatteurs pour quitter volontairement les lieux, le Préfet pourra ordonner aux fonctionnaires de Police ou aux gendarmes de procéder à l'évacuation forcée de l'immeuble squatté.
L'Huissier de Justice pourra alors intervenir pour s'assurer de la non destruction des objets appartenant au propriétaire, etc...
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !