L’établissement d’un état des lieux d’entrée est-il obligatoire en matière commerciale (Bail commercial) ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les baux commerciaux, tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire.

Avant cette réforme, aucun état des lieux n’était imposé. En l’absence de document, le local était réputé avoir été remis en bon état, ce qui plaçait le locataire dans une position défavorable en cas de litige.

L’objectif de la réforme est de limiter les conflits entre bailleur et preneur, notamment sur la question des dégradations et des réparations en cours ou en fin de bail.

🔍 À quels moments l’état des lieux est-il obligatoire ?

✔️ À la conclusion du bail (état des lieux d’entrée)

✔️ À la fin du bail (état des lieux de sortie)

✔️ Lors de la cession du droit au bail

✔️ En cas de mutation (donation)

✔️ Lors de la cession du fonds de commerce

L’état des lieux est en principe contradictoire, réalisé conjointement par le bailleur et le locataire, afin de sécuriser la relation contractuelle.

⚖️ Et en cas de désaccord ?

L’une ou l’autre des parties peut faire appel à un Commissaire de Justice, qui dressera un constat objectif et impartial.

Dans ce cas, le tarif est réglementé et les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, avec un plafond de 3 € / m² à la charge du locataire.

📄 Attention aux clauses du bail

Même sans désaccord, le contrat peut prévoir le recours obligatoire à un Commissaire de Justice, notamment pour l’état des lieux de sortie.

Il est alors souvent réalisé au moins deux mois avant la fin du bail, afin de laisser au locataire le temps d’effectuer les réparations nécessaires.

Sauf clause contraire, les frais sont alors à la charge du locataire.

 

Si vous souhaitez faire établir un état des lieux par un Commissaire de Justice, n’hésitez pas à nous contacter !