L'art du conseil et de l'action

Le mur de clôture de mon voisin empiète sur ma propriété, puis-je demander sa démolition?

La réponse a longtemps été OUI.

Jusqu'à une décision récente de la Cour de Cassation (Civ. 3e, 19 déc. 2019), les Juges étaient intransigeants sur ce point.

Tout empiètement constituait une atteinte grave au droit de propriété et la démolition de l'ouvrage litigieux était systématiquement ordonnée.

Désormais, avant d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, les Juges doivent vérifier que la démolition n'est pas trop disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.

Ainsi, si la démolition ne paraît pas exagérée, vous êtes en droit de la demander en Justice.

 

Comment obtenir la démolition d'une construction voisine empiétant sur votre propriété?

Vous devez tout d'abord solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.

 

Le Constat d'Huissier de Justice: un préalable nécessaire:

L'Huissier de Justice constatera la nature et l'étendue de l'empiètement (cela peut concerner l'extension d'une maison ou d'une annexe, la construction d'un mur de clôture, etc...).

Ce constat vous sera nécessaire pour prouver le caractère illicite de la construction voisine ainsi que le préjudice que vous subissez (perte d'ensoleillement, réduction de votre espace de vie, etc...).

L'Huissier de Justice remettre ensuite à votre voisin une copie de son rapport et le mettra en demeure, sous un certain délai, de procéder aux modifications adéquates pour mettre un terme à cette situation d'empiètement.

 

Convocation de votre voisin devant le Juge et décision de Justice

A l'issue de ce délai, si votre voisin ne s'est pas exécuté, l'Huissier de Justice le convoquera (par assignation) devant le Juge pour le faire condamner à démolir sa construction.

A l'audience, vous devrez être impérativement représenté par un Avocat.

Très souvent, dans sa décision, le Juge condamnera votre voisin au paiement:

- d'une certaine somme par jour de retard (appelée "astreinte") jusqu'à la démolition totale de la construction litigieuse

- de dommages-intérêts pour indemniser votre préjudice

- des frais de procédure (Avocat, Huissier...)

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.