Reconnaissance de dette : J'ai prêté de l'argent à un ami, qui refuse aujourd'hui de me rembourser. Que dois-je faire?
Vous avez prêté de l'argent à un ami et ce dernier refuse de rembourser à la date convenue.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.
En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, l'Huissier de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
Dans les faits, l'Huissier de Justice vérifiera que:
- votre reconnaissance de dette respecte un certain formalisme (article 1376 du Code civil)
- la date d'exigibilité est bien intervenue, c'est-à-dire que le remboursement n'est pas intervenu à la date convenue.
- votre dette n'est pas "prescrite", c'est-à-dire que votre inaction ou passivité ne vous a pas faire perdre votre droit de demander le remboursement de la somme prêtée.
La "prescription" est un mécanisme juridique qui fait perdre un droit à celui qui n'agit pas dans un certain délai.
Quelle est la durée de validité (de prescription) d'une reconnaissance de dette?
5 ANS (article 2224 du Code civil).
Qu'elle ait été rédigée par un Notaire ou entre particuliers, la reconnaissance de dette se prescrit par cinq ans.
Le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité.
A titre d'exemple, vous avez signé une reconnaissance de dette devant Notaire le 25.06.2013. Votre ami (l'emprunteur) s'est engagé à vous rembourser en une seule échéance au plus tard le 25.06.2015.
Le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité, soit à compter du 26.06.2015.
Ainsi, vous devez faire réaliser par Huissier de Justice un acte d'exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente, saisie attribution de comptes bancaires, etc...) au plus tard le 26.06.2020.
A défaut, vous ne pourrez plus réclamer le paiement d'une quelconque somme à compter du 26.06.2020.
Si votre reconnaissance de dette a été rédigée par un Notaire:
Muni de l'acte notarié, l'Huissier de Justice pourra entreprendre immédiatement une saisie sur compte bancaire, une saisie de véhicule, une saisie des rémunérations, etc...
Il n'aura pas besoin de saisir le Tribunal pour faire reconnaître votre droit en justice !
Si votre reconnaissance de dette n'a pas été rédigée par un Notaire:
L'Huissier de Justice devra saisir le Tribunal (au plus tard dans les 5 ans qui suivent la date d'exigibilité de votre créance) pour obtenir une décision de Justice condamnant votre emprunteur à vous rembourser la somme prêtée.
Muni de cette décision de Justice, l'Huissier de Justice pourra procéder à une saisie sur compte bancaire, une saisie des rémunérations, etc...
A noter: Si aucune reconnaissance de dette n'a été rédigée, tout n'est pas perdu ! En effet, l'Huissier de Justice pourra peut-être faire reconnaître votre droit, notamment par une sommation interpellative ou un constat de sms, de courriels ou autres.
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !