L'art du conseil et de l'action

Mon locataire a quitté les lieux sans préavis et sans me rendre les clés, que dois-je faire? (Procédure de reprise de logement abandonné)

Mon locataire a quitté les lieux sans préavis et sans me rendre les clés, que dois-je faire? (Procédure de reprise de logement abandonné)

Il n'est pas rare qu'un locataire quitte les lieux loués sans donner congé, sans rendre les clés et sans laisser d'adresse.

Dans ce cas, la Loi ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même le logement. A défaut, il s'exposerait à une condamnation pénale (article 226-4-2 du Code pénal) et au paiement de dommages-intérêts.

En effet, l'abandon de domicile ne met pas automatiquement fin au bail.

Une procédure particulière s'impose et l'intervention d'un Huissier de Justice est obligatoire.

 

I. Sommation et constat d'abandon de domicile

En pratique, l'Huissier de Justice va sommer (par un acte) votre locataire de justifier qu'il occupe réellement le logement que vous lui avez loué.

Passé un délai d'UN MOIS, et sans réponse de sa part, l'Huissier de Justice rentrera dans le logement (avec un serrurier et deux témoins) et réalisera un procès-verbal de constat justifiant de l'abandon de celui-ci (absence de denrées alimentaires ou périmées, absence de vêtements, de meubles, de produits hygiéniques ou ménagers, compteur électrique coupé, etc...).

Il dressera un inventaire des éventuels meubles laissés sur place par votre locataire et précisera s'ils ont une valeur marchande ou pas.

 

II. Requête auprès du Tribunal Judiciaire

Muni de ce procès-verbal, il saisira le Tribunal pour:

- que la résiliation du bail soit actée par le Juge et pour être autorisé à reprendre définitivement votre logement

- être autorisé soit à vendre aux enchères les éventuels meubles laissés sur place s'ils ont une valeur marchande, soit à les détruire.

 Après examen de la requête, le Juge rendra une ordonnance autorisant la reprise définitive du logement.

 

III. Signification de l'ordonnance

L'Huissier de Justice notifiera une copie de l'ordonnance à votre locataire, qui disposera d'UN MOIS pour la contester.

 

IV. Procès-verbal de reprise du logement

Passé ce délai d'UN MOIS, et à défaut de contestation (justifié par un certificat de non-opposition), l'Huissier de Justice dressera un procès-verbal de reprise définitive du logement.

A l'issue de son intervention (pv de reprise), vous pourrez juridiquement reprendre possession de votre logement et effectuer les éventuels travaux nécessaires à sa remise en location.

 

Quid des meubles éventuellement laissés sur place par votre locataire ?

Dans son ordonnance autorisant la reprise définitive du logement, le Juge aura également statué sur le sort des meubles. Ceux-ci seront soit vendus aux enchères soit évacués s'ils ne présentent aucune valeur marchande.

 

Cette procédure, prévue par l'Article 14-1 de la Loi du 06.07.1989, est appelée "procédure de reprise de logement abandonné".

Il faut compter environ 4 mois pour récupérer votre logement.

La "Trêve Hivernale" n'a aucune incidence sur cette procédure. Ainsi, la reprise de votre bien peut se faire entre le 1er novembre - 31 mars.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.