Mon locataire peut-il utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?

La réponse est "NON" !

La Cour de Cassation s'est prononcée à plusieurs reprises à ce sujet (réf: Civ. 3ème, 05.10.1999 + Civ. 3ème, 08.04.2021).

La règle est claire: "le locataire ne peut s'abstenir de régler les derniers termes de loyers en décidant unilatéralement de les imputer sur le dépôt de garantie, lequel a vocation à lui être restitué." 

Ainsi, le loyer reste dû jusqu'à la date d'effet du congé !

Pour rappel, le dépôt de garantie, qui doit être versé par le locataire à la signature du bail, a pour vocation de couvrir les éventuels manques du locataire envers son propriétaire (réparations suite aux dégradations volontaires du locataire, loyers et/ou charges impayés enfin de location, etc...).

A l'issue du bail, s'il subsiste un ou plusieurs impayé(s), le bailleur pourra demander en justice, sur le fondement de l'article 22 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989, l'autorisation de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre de la dette locative.

Seul le Juge peut autoriser cette compensation.