Loi Gayssot ou la protection des professionnels du transport !

La loi N°98-69 du 06.02.1998, dite "Loi Gayssot", aujourd'hui codifiée à l'article L132-8 du Code de Commerce, a été créée pour protéger les professionnels du transport routier et de la logistique contre les impayés.

 

Que dit la Loi ?

Concrètement, en application de l'article L132-8 du Code de commerce, lorsqu'un transporteur sous-traitant n'est pas payé de sa prestation (de son "transport") par son donneur d'ordres (transporteur principal, "affréteur" ou "commissionnaire"), il dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise.

La loi Gayssot oblige en effet l'expéditeur et le destinataire de la marchandise à garantir le transporteur sous-traitant (ou "voiturier") du paiement de son transport.

Pour obtenir le paiement de sa prestation, le voiturier peut ainsi contraindre tous les intervenants de la chaîne du transport (du donneur d'ordres au destinataire final) et ce quand bien même ce dernier aurait déjà payé les frais de transport.

 

Contre qui agir ?

Pour obtenir le paiement de son transport, le transporteur sous-traitant (ou "voiturier") pourra agir indifféremment contre l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise, sans avoir à:

- justifier du non-paiement par son donneur d'ordre

- ni à déclarer sa créance au passif de la procédure collective éventuellement ouverte contre son donneur d'ordre.

Le bénéfice de la Loi Gayssot n'est ouvert qu'aux seules opérations de transport réalisées sur le territoire français.

 

Quel est le délai pour agir ?

Le transporteur sous-traitant (ou "voiturier") impayé dispose d'UN AN à compter de la réception de la marchandise par le destinataire pour agir en justice (assignation ou signification d'une ordonnance portant injonction de payer).

Passé ce délai, l'action sera prescrite (éteinte).

Le délai pour agir en justice étant très court, il est nécessaire de mandater au plus vite un Huissier de Justice.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à contacter notre Etude !