L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai d'enrôlement de 15 jours visé à l'article 754 du Code de Procédure Civile ?

Non !

Dans un arrêt rendu en date du 21.05.2026 (Civ. 2e, 21.05.2026, F-B, N°23-23.636), la Cour de Cassation est venue rappeler que l'assignation en intervention forcée n'a pas à être enrôlée 15 jours avant la date d'audience, dans la mesure où elle n'introduit pas une instance mais s'insère dans une instance judiciaire déjà née, rappelant ainsi que les dispositions de l'article 754 du Code de Procédure Civile ne visent que l'assignation introductive d'instance.