L'art du conseil et de l'action

Mon locataire est décédé. Il vivait seul et aucun héritier ne s'est manifesté. Que dois-je faire pour récupérer mon logement?

Mon locataire est décédé. Il vivait seul et aucun héritier ne s'est manifesté. Que dois-je faire pour récupérer mon logement?

Dans ce cas, bien que le bail soit automatiquement résilié (art. 14 Loi du 06.07.1989), vous ne pouvez pas librement récupérer votre logement pour le remettre en location ni vous débarrasser du mobilier resté sur place.

Pour cela, une décision de Justice s'avère nécessaire et l'intervention d'un Huissier de Justice est obligatoire (art. 1304 et s. du Code de Procédure Civile).

 

Quelles sont les grandes étapes?

L'Huissier de Justice doit demander au Tribunal l'autorisation d'entrer dans le logement

L'Huissier de Justice doit déposer sa demande (par requête) au Tribunal pour pouvoir:

- entrer dans le logement du locataire décédé, en présence d'un serrurier et de deux témoins (art. 1309 du Code de procédure civile);

- faire évacuer le mobilier présent dans le logement et le faire déposer dans un garde-meuble de votre choix (art. 1324 du Code de procédure civile).

En effet, la Loi vous oblige à conserver les éventuels meubles du défunt jusqu'à ce que le Service du Domaine ordonne leur destruction ou leur vente.

 

Inventaire du mobilier et reprise du logement

Après ouverture du logement par le serrurier, l'Huissier de Justice va réaliser un inventaire du mobilier présent, sans prisée (sans évaluation).

Il apposera ou non des scellés sur les meubles présents (Pv d'apposition de scellés ou pv de carence).

Il déposera en son Etude ou chez un Notaire les éventuels bijoux, objets précieux, sommes, armes, etc... découverts lors de ses opérations.

S'il découvre un testament, il devra le déposer entre les mains d'un Notaire.

Dans un second temps, il assurera le déplacement du mobilier et veillera au bon déroulement des opérations d'évacuation. Il dressera un procès-verbal de déplacement des scellés.

Une fois le logement vidé, l'Huissier de Justice fera refermer les lieux et vous restituera les clés. L'Huissier aura préalablement apposer ses scellés sur les lieux dans lesquels les meubles auront été déplacés.

A ce stade, vous pourrez alors remettre en location votre logement.

 

Remboursement des frais dont vous aurez dû faire l'avance pour pouvoir récupérer votre logement

Après avoir récupéré votre logement, se posera alors la douloureuse question de la prise en charge des frais dont vous aurez dû faire l'avance (frais d'Huissier de Justice, de serrurier, des témoins, de garde-meuble, etc...).

Vous devrez demander à un Avocat de saisir le Tribunal Judiciaire (par requête) pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer et liquider la succession vacante.

Cet administrateur (Service du Domaine) dressera l'état de l'actif et du passif de votre locataire. Un nouvel inventaire sera réalisé, cette fois-ci avec prisée, par un Commissaire-priseur, un Huissier de Justice, un Notaire ou encore un fonctionnaire assermenté du Domaine.

Le Service du Domaine va réaliser plusieurs investigations. Il interrogera les fichiers FICOBA et FICOVIE (comptes bancaires et assurances vie), le FCDDV (fichier central des dispositions des dernières volontés) ainsi que les Services de la Publicité Foncière.

Il arrive parfois que les personnes décédées détiennent des sommes importantes sur des comptes bancaires dont on ignorait l'existence.

Vous pourrez avoir accès à cet inventaire.

Le Service du Domaine organisera ensuite la vente aux enchères des meubles ou ordonnera leur destruction. A ce stade, vous serez déchargé de votre obligation de les conserver. Vous pourrez donc les faire détruire!

En fonction du produit de la vente, le Service du Domaine établira une proposition de règlement du passif de la succession (selon l'ordre prévu à l'art. 796 du Code civil), qui sera publiée dans un journal d'annonces légales.

Vous aurez la possibilité de contester ce projet, dans le mois de sa publication, si vous vous estimez lésé.

 

 

Important: Si la succession s'avère être déficitaire, il y a peu de chances que vous obteniez un remboursement des frais dont vous aurez dû faire l'avance pour pouvoir récupérer votre logement.

 

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.