Quelles conséquences a la période de confinement sur les permis de construire ?

Depuis une ordonnance du 25 mars 2020, tous les délais légaux arrivant à expiration pendant la période d'urgence sanitaire et jusqu'à un mois après, sont prolongés de deux mois. Cette période a été appelé la "période juridiquement protégée".

La date de départ de la période d'urgence sanitaire (correspondant grosso modo à la période de confinement) est le 12 mars 2020.

La date de la fin de cette période a été fixée par le gouvernement au 24 mai prochain.

Dès lors la fin de la "période juridiquement protégée" sera le 24 juin 2020.

Cette règle étant posée, on peut envisager ses conséquences sur les permis de construire.

Ceux-ci doivent être affichés pendant deux mois sur les lieux des travaux.

Ce délai de deux mois correspond au délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contre le permis accordé par la commune.

Jusqu'à aujourd'hui (le 16 avril 2020) il était prévu que le délai qui arrivait à expiration entre le 12 mars et le 24 juin 2020, devait recommencer à courir pendant deux mois à compter du 24 juin 2020.

Une nouvelle ordonnance parue ce jour prévoit que le délai de recours est simplement suspendu à compter du 12 mars.

Il n'est également plus tenu compte du mois supplémentaire (donc de la date du 24 juin).

Dorénavant le délai se poursuivra à compter du 24 mai pour la durée qui lui restait à courir après le 12 mars (avec toutefois un délai minimum de 7 jours).

Ainsi, s'il arrivait à expiration le 22 mars, il devrait courir 10 jours supplémentaires à compter du 24 mai.

Pendant toute cette durée, le propriétaire devra quand même prouver que le panneau d'affichage est bien présent sur la parcelle.

ATTENTION

Une nouvelle loi est venue depuis, modifier ce délai.