Quel est l'intérêt d'un constat avant et après travaux ?
Vous êtes un particulier et vous souhaitez faire réaliser des travaux chez vous ?
Vous êtes une entreprise et vous êtes chargée de réaliser des travaux pour le compte de particuliers ou professionnels ?
Avant le commencement de ces travaux, ayez le réflexe "constat d'huissier de justice avant travaux".
1. CONSTAT AVANT TRAVAUX :
Le constat avant travaux est un constat "préventif".
Il est nécessaire lorsque le lieu de réalisation des travaux se situe à proximité d'un immeuble voisin (propriété de votre voisin, immeuble appartenant à la commune, bâtiment historique ou religieux...).
Il va permettre d'établir un "état des lieux" avant le début des travaux.
En se rendant sur place, le Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) attestera de l'état de votre bien, des bâtiments et espaces avoisinants (façades, clôtures, voirie, parties communes, etc...) avant le démarrage du chantier.
Le Commissaire de justice identifiera et consignera dans son procès-verbal toutes les fissures et dégradations existantes préalablement au commencement des travaux.
Il accompagnera ses constatations de photographies.
En cas de litige après achèvement des travaux, ce constat permettra de démontrer que :
Les désordres (dégradations, fissures, impacts, etc...) existaient déjà avant travaux;
Soit qu'ils sont consécutifs aux travaux.
Le constat de Commissaire de Justice est un véritable outil de sécurisation, dans la mesure où il constitue une preuve incontestable et évitera que votre responsabilité soit engagée à tort, diminuera le risque de litiges et assainira les relations avec les riverains et les maîtres d'ouvrage.
2. CONSTAT APRES TRAVAUX :
Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis, principalement pour deux raisons :
- d'une part, cela vous évitera de vous voir appliquer injustement des pénalités de retard.
- d'autre part, cela vous permettra de vous exonérer de votre responsabilité, si une "réception des travaux" tarde à intervenir.
Pour rappel : l'entreprise est responsable de son ouvrage jusqu'à la réception de travaux (article 1788 du Code civil).
Ainsi, à défaut de réception de travaux ou de pouvoir justifier d'un constat de Commissaire de Justice prouvant la bonne réalisation de votre mission, vous êtes seul responsable des dégradations que votre ouvrage pourrait subir (réalisation d'une installation électrique, d'une piscine, d'une terrasse...).
Inutile de prendre des risques, faites réaliser un constat par un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice).
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !