Quel est l'intérêt d'un constat avant et après travaux ?
Vous êtes un particulier et vous souhaitez faire réaliser des travaux chez vous ?
Vous êtes une entreprise et vous êtes chargée de réaliser des travaux pour le compte de particuliers ou professionnels ?
Avant le commencement de ces travaux, ayez le réflexe "constat d'huissier de justice avant travaux".
1. CONSTAT AVANT TRAVAUX
Le constat avant travaux est un constat "préventif".
Il est nécessaire lorsque le lieu de réalisation des travaux se situe à proximité d'un immeuble voisin (propriété de votre voisin, immeuble appartenant à la commune, bâtiment historique ou religieux...).
Il va permettre d'établir un "état des lieux" avant le début des travaux.
En se rendant sur place, l'Huissier de Justice attestera de l'état de votre bien et des bâtiments et espaces avoisinants avant que vous ne démarriez les travaux.
Ces constatations porteront ainsi sur la voirie, les espaces verts, les façades extérieurs des immeubles voisins, les murs mitoyens...
L'Huissier de justice identifiera et consignera dans son procès-verbal toutes les fissures et dégradations existantes préalablement au commencement des travaux. Il accompagnera ses constatations de photographies.
Cela vous évitera de voir votre responsabilité engagée, si vous faites face à un voisin peu scrupuleux ou ignorant qui chercherait à obtenir une indemnisation de votre part ou la réalisation de travaux aux frais de votre assurance.
En cas de litige, le constat établi par l'Huissier de justice vous apportera une preuve incontestable.
2. CONSTAT APRES TRAVAUX
Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis, principalement pour deux raisons:
- d'une part, cela vous évitera de vous voir appliquer injustement des pénalités de retard.
- d'autre part, cela vous permettra de vous exonérer de votre responsabilité, si une "réception des travaux" tarde à intervenir.
Pour rappel: l'entreprise est responsable de son ouvrage jusqu'à la réception de travaux (article 1788 du Code civil).
Ainsi, à défaut de réception de travaux ou de pouvoir justifier d'un constat d'huissier prouvant la bonne réalisation de votre mission, vous êtes seul responsable des dégradations que votre ouvrage pourrait subir (réalisation d'une installation électrique, d'une piscine, d'une terrasse...).
Inutile de prendre des risques, faites réaliser un constat par un Huissier de Justice.
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !