Pourquoi réaliser un inventaire dans le cadre d'une succession ?

Au règlement d'une succession, le partage entre les héritiers et le calcul des droits de mutation se basent sur la valeur estimée des biens transmis.

Il est donc important de s'assurer que la valorisation du patrimoine du défunt soit la juste possible.

Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, d'avoirs bancaires, de meubles, de bijoux, tableaux, tapisseries, etc...

 

Pourquoi faire réaliser un inventaire successoral ?

L'établissement d'un inventaire successoral est nécessaire lorsque le bien immobilier est transmis vide (absence de meubles meublants).

Il est également fortement recommandé lorsque la valeur des meubles du défunt est inférieure à 5% du patrimoine du défunt, ce qui est le cas dans la plupart des successions.

En effet, en France, en l'absence d'inventaire, l'ensemble des meubles garnissant l'habitation du défunt est évalué de manière forfaitaire par l'Administration Fiscale, à hauteur de 5% de l'actif brut successoral.

Ainsi, pour échapper au forfait mobilier de 5%, il est conseillé aux héritiers de faire appel à un Huissier de Justice pour réaliser un inventaire du mobilier du défunt et justifier que la valeur réelle des meubles meublants est inférieure à 5% de l'actif brut successoral. 

Le montant des droits de succession sera donc plus en adéquation avec la valeur du mobilier.

Exemple:

Si la succession est constituée d'un bien immobilier, estimé à 100.000 euros, les biens meublants cette résidence seront évalués, en l'absence d'inventaire, à 5000 euros en application du forfait de 5% (article 764 Code Général des Impôts).

Si les héritiers de cette même succession estiment que la valeur réelle de ces meubles meublants est inférieure à 5000 euros, ils ont tout intérêt à faire réaliser un inventaire par Huissier de Justice.

Si l'Huissier de Justice estime finalement que la valeur réelle du mobilier garnissant le bien immobilier est de 2000 euros, les héritiers n'auront à payer de droits de succession que sur la somme de 2000 euros et non de 5000 euros.

 

 

En quoi consiste-t-il ?

En pratique, l'Huissier de Justice se déplacera à l'adresse du bien immobilier du défunt et listera et estimera l'ensemble des meubles présents.

Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci sera communiqué au Notaire en charge de la succession et sera annexé à l'acte notarié.

 

 

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