L'art du conseil et de l'action

Mon locataire ne me paie plus son loyer, que dois-je faire pour l'expulser?

Dès le premier impayé, vous devez impérativement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.

L'Huissier de Justice est le seul à pouvoir mettre en oeuvre une procédure d'expulsion contre votre locataire.

Vous devrez remettre à l'Huissier de Justice une copie de votre bail (contrat de location) ainsi qu'un décompte précis des loyers impayés.

 

Quelles sont les grandes étapes de la procédure d'expulsion?

 

Notification d'un commandement de payer les loyers:

Muni de ces documents, l'Huissier de Justice remettra à votre locataire un commandement de payer les loyers (visant la clause résolutoire éventuellement insérée dans votre contrat).

Votre locataire disposera alors d'un délai de DEUX MOIS pour s'acquitter des loyers impayés et des loyers qui courent durant ces deux mois.

 

Convocation en justice (Assignation en expulsion):

A l'issue de ces DEUX MOIS, si votre locataire n'a pas payé, l'Huissier de Justice le convoquera (par assignation) devant le Juge pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et des frais de procédure.

Le Juge rendra sa décision lors d'une audience au Tribunal, à laquelle vous devrez vous faire représenter par un Avocat (ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé).

 

Signification de la décision d'expulsion et commandement de quitter les lieux:

Une fois la décision de justice rendue, l'Huissier de Justice en remettra une copie à votre locataire et le sommera de quitter les lieux sous DEUX MOIS (délai légal).

 

Tentative d'expulsion:

A l'issue de ce délai de DEUX MOIS, l'Huissier de Justice se rendra à nouveau chez votre locataire pour lui demander de quitter les lieux sur-le-champ (cette démarche est appelée "Tentative d'expulsion).

 

Demande d'intervention de la force publique (Police ou Gendarmerie):

Si cette tentative d'expulsion échoue et que votre locataire se maintient dans le logement, l'Huissier de Justice demandera à la Préfecture l'autorisation d'expulser votre locataire en compagnie de la Police ou de la Gendarmerie.

 

Expulsion manu militari:

Muni de l'autorisation du Préfet (appelée "décision d'octroi de la force publique"), l'Huissier procédera à l'expulsion de votre locataire avec la Police ou la Gendarmerie.

Un serrurier l'accompagnera pour procéder au changement des serrures.

L'intervention d'un garde meuble le jour de l'expulsion peut s'avérer nécessaire si le locataire laisse sur place du mobilier.

En effet, la Loi autorise le locataire expulsé à récupérer ses meubles pendant un délai de DEUX MOIS suivant l'expulsion.

 

 

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