Je souhaite rompre mon Pacs?

Vous souhaitez rompre de manière unilatérale votre PACS (Pacte civil de solidarité) ?

Si une rupture d'un commun accord n'est pas possible, vous ne pouvez pas résilier votre Pacs par l'envoi d'une lettre recommandée ou par une remise en main propre.

L'intervention d'un Huissier de Justice est obligatoire.

 

Quelles sont les grandes étapes?

Transmission de la déclaration d'enregistrement de Pacs à l'Huissier de Justice

Vous devez adresser à l'Huissier de Justice votre déclaration d'enregistrement du Pacs.

 

Notification par l'Huissier de Justice de votre décision de rupture de Pacs

Muni de votre décision de rupture de Pacs, l'Huissier de Justice en notifiera (signifiera) une copie à votre partenaire.

L'Huissier de Justice effectuera ensuite les démarches nécessaires auprès du Notaire ou de la Mairie (pour les Pacs enregistrés après novembre 2017).

En fonction du lieu d'enregistrement de votre Pacs, le Notaire ou l'Officier d'état civil de la Mairie réalisera les formalités de publicité pour rendre votre rupture de Pacs opposable aux tiers (Impôts, créanciers éventuels pour les dettes liées aux dépenses courantes: loyer, factures d'électricité, de chauffage, d'eau...).

 

Important: Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante jusqu'à ce que les formalités de publicité soient réalisées (article 515-4 du Code Civil).

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.