Comment agir face à un copropriétaire qui ne règle pas ses charges de copropriété ?

En pratique, lorsqu'un copropriétaire ne paie les charges de copropriété afférentes à son lot, le Syndic doit tout d'abord le mettre en demeure de payer lesdites charges.

En effet, le paiement des charges par les copropriétaires est une des conditions essentielles afin de garantir le bon fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipements communs (article 10 de la Loi N°65-557 du 10.07.1965).

En cette matière, le Syndic n'a pas à solliciter une autorisation spéciale de l'assemblée générale avant de mettre en demeure le copropriétaire défaillant. 

Le plus souvent, le Syndic va faire appel à un Commissaire de Justice afin de signifier au copropriétaire indélicat un acte de "sommation de payer les charges de copropriété".

Passé un délai de 30 jours suivant la signification de ladite sommation, le Syndic pourra soit faire déposer une requête en injonction de payer par un Commissaire de Justice soit faire rédiger une assignation par un Avocat.

Dans ces deux cas, la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'Immeuble.

Dans la demande adressée au Tribunal, il sera demandé la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des charges de copropriété ainsi qu'au paiement de tous frais exposés par le Syndicat des copropriétaires (frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèques, les frais et émoluments des commissaires de justice, etc.. : voir article 10-1 de la Loi N°65-557 du 10.07.1965).

Une fois la décision de justice obtenue, le Commissaire de Justice pourra mettre en oeuvre différentes saisies (comptes bancaires, véhicules, salaires, loyers, etc...) pour contraindre le copropriétaire à régulariser l'impayé.

Dans certains cas, lorsque le montant de l'impayé le justifiera, le Commissaire de Justice pourra engager une procédure de saisie immobilière et ainsi faire vendre aux enchères publiques le lot du copropriétaire endetté.

 

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