Signification des actes à l'étranger par Huissier de Justice
Vous êtes en litige avec une société étrangère et vous devez lui signifier un acte (convocation en justice, décision de justice, etc...) ?
Seul un Huissier de Justice a compétence pour signifier un acte à l'étranger.
En matière de signification à destination de l'Etranger, notre Etude dispose d'un véritable savoir-faire et d'une compétence nationale.
Ainsi, nous pouvons assurer toutes vos demandes de notification, peu importe où vous vous situez (Perpignan, Paris, Bordeaux, Nice...), le lieu de destination ou encore le tribunal saisi.
Comment ça marche ?
En matière de signification à l'étranger, les modalités de notification diffèrent selon que votre adversaire se trouve domicilié dans un pays membre de l'Union Européenne ou hors Europe.
Concernant les pays membres de l'Union Européenne, il est fait application des dispositions du Règlement (CE) n°1393/2007 du 13.11.2007 (qui est venu abroger le Règlement n°1348/2000 du 29.05.2000).
Concernant les pays domiciliés hors Union Européenne, il est fait application des dispositions de la Convention de la Haye du 15.11.1965.
En fonction des conventions applicables avec le pays destinataire, nous réaliserons les formalités prescrites et nous vous remettrons un acte attestant de leur bonne réalisation et du respect de la procédure, daté du jour de leur accomplissement.
A réception de notre acte, l'autorité compétente dans le pays destinataire prendra le relais et se chargera de le remettre à votre adversaire.
Une fois sa notification réalisée, elle nous fera parvenir un justificatif des formalités effectuées.
Important: En fonction des pays, les délais de retour sont très variables. Cela peut aller de quelques jours à plusieurs mois.
La traduction d'un acte à destination de l'étranger est-elle obligatoire ?
Par principe, la traduction d'un acte à destination de l'étranger n'est pas obligatoire.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire traduire l'acte.
En effet, s'il ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé, son destinataire a le droit d'en refuser la signification et de demander qu'il soit traduit dans sa langue maternelle, à la charge et aux frais de l'expéditeur.
Le destinataire de l'acte pourra également en refuser la signification, si la langue de rédaction de l'acte n'est pas la langue officielle de l'Etat dans lequel il réside.
Il est donc recommandé de faire traduire l'acte, afin d'éviter toute perte de temps future.
Au besoin, nous vous orienterons vers un traducteur assermenté.
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !