Remise par Huissier de Justice d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement

Le licenciement d'un collaborateur doit respecter une procédure rigoureuse afin d'éviter que celui-ci soit déclaré par la suite "nul".

La convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement ne déroge pas à la règle.

La remise de cette convocation par Huissier de Justice s'avère nécessaire lorsque votre salarié souhaite éviter de recevoir celle-ci:

- soit en refusant de signer l'accusé de réception

- soit en s'opposant à une remise en mains propres contre décharge.

La remise de cette convocation par Huissier de Justice se révèle également utile lorsque vous êtes pris par les délais.

Pour rappel, l'entretien auquel le salarié est convoqué ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).

 

Par sa remise, l'Huissier de Justice attestera officiellement de la date de la notification de la convocation et du contenu des documents remis par lui (le contenu d'une lettre recommandée est quant à lui invérifiable).

 

IMPORTANT: Si votre convocation est entachée d'une irrégularité (faute de l'avoir notifiée dans les délais ou d'avoir respecter le formalisme requis), vous vous exposez à ce que votre licenciement soit annulé par le Conseil de Prud'Hommes.

 

Afin d'éviter tout recours, il est préférable de faire notifier par Huissier de Justice votre convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

L'Huissier de Justice s'assurera de sa conformité aux règles de droit en vigueur avant de procéder à sa remise.

 

Pour les mêmes raisons, le recours à un Huissier de Justice peut s'avérer utile pour notifier une "mise à pied à titre conservatoire/disciplinaire" ou encore la "lettre de licenciement".

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.