Qu’est-ce que l’opposition à paiement de prix de vente d’un lot de copropriété ?

Lors de la vente d’un lot en copropriété, le syndic peut former opposition sur le prix de vente afin d’obtenir le paiement des charges impayées par l’ancien copropriétaire.

Cette opposition a pour seul effet de bloquer les fonds chez le notaire : elle ne constitue pas un paiement en soi. En cas de contestation par le vendeur, le syndic doit en demander la validation judiciaire. Une fois l’opposition validée (ou non contestée), le syndicat entre alors en concours avec les autres créanciers du vendeur.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un privilège spécial sur le prix de vente du lot, lui permettant d’être payé par priorité, y compris avant d’autres créanciers privilégiés, pour les charges de copropriété récentes restant dues au moment de la vente.

📌 Précisions importantes apportées par la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour est venue encadrer strictement ce privilège :

lorsque le copropriétaire détient plusieurs lots, le privilège ne porte que sur les charges afférentes aux lots effectivement vendus ;

le privilège du syndicat ne s’étend pas aux intérêts de retard sur les charges impayées.

👉 Conséquence pratique :

Pour les charges relatives aux lots non vendus, ainsi que pour les intérêts dus, le syndicat redevient un créancier chirographaire, sans priorité particulière sur le prix de vente.