Qu’est-ce que l’opposition à paiement de prix de vente de fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente payé par l’acquéreur n’est pas immédiatement reversé au vendeur. Les fonds versés sont en effet bloqué entre trois et cinq mois entre les mains d’un séquestre, lequel est généralement l’avocat du cessionnaire. 

Ce blocage est institué pour protéger  l’acquéreur d’un éventuelle opposition de la part des créanciers du vendeur.

A l’issue de la conclusion d’un acte de cession de fonds de commerce, le cessionnaire doit assurer la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans les 15 jours de sa signature. Cette publicité ouvre un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC aux créanciers du vendeur pour former opposition au paiement du prix à peine de forclusion.

Après la cession de son fonds, le vendeur reste tenu du passif qui n’a pas été réglé dans le cadre des procédures décrites ci-dessous.

 

Quels sont les créances et créanciers concernés ?

La procédure d’opposition est ouverte à tous les créanciers du vendeur, qu’ils soient munis de sûreté ou non.

La créance peut être conditionnelle, ou non encore arrivée à échéance ou même postérieure à la vente. Mais, elle doit exister le jour où la publicité de la vente est faite et elle doit être certaine.

 

Comment s’exerce la procédure d’opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce ? 

L’opposition doit être réalisée par LRAR ou par exploit d’huissier signifié au domicile élu par l’acquéreur tel que mentionné dans les publications de la vente (C. com L 141-14). En pratique, le domicile est celui élu chez le notaire ou de l’avocat chargé de la vente auprès duquel le prix de vente peut avoir été séquestré en attendant la fin du délai des oppositions.