Quel est le délai de reversement des fonds détenus par un Huissier de Justice ?

Tout d'abord, lorsqu'un Huissier de Justice encaisse une somme pour le compte d'un client, il doit la déposer sur un compte bancaire spécialement affecté à recevoir des fonds clients (dans la pratique, on parle de "compte affecté").

Si le débiteur règle en espèces l'intégralité de sa dette en une seule fois, l'Huissier de Justice doit reverser la somme correspondante à son client dans un délai maximum de 3 semaines.

Dans les autres cas (paiement par cb, chèque, virement, etc...), l'Huissier de Justice doit reverser la somme correspondante à son client dans un délai maximum de 6 semaines.

 

Si le débiteur procède à un paiement de sa dette par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de 6 semaines et de 3 mois (art. 444-56 du Code de commerce). C'est le cas, lorsque le débiteur ne peut solder son dossier en un règlement unique.

 

Important: Le reversement des fonds aux clients se fait par virement bancaire ou par chèque. En aucun cas, il ne peut être effectué en espèces.

 

 

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