Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, agriculteur, etc...) et l'une de vos factures n'est toujours pas honorée, malgré plusieurs relances.
Dans ce cas, ne perdez plus de temps, saisissez sans plus tarder un Huissier de Justice !
En effet, si votre facture est trop ancienne, il se peut que vous ne puissiez plus la réclamer en justice.
Confier ses factures impayées à un Huissier de Justice est très souvent synonyme de gain de temps et d'argent !
I- LA PRESCRIPTION: QU'EST CE QUE C'EST ?
La "prescription" désigne le délai au terme duquel, il n'est plus possible d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une facture impayée, même si elle est due.
Ainsi, dès lors que le délai de prescription est atteint, on dit que le créancier est "forclos" pour agir.
Le délai de prescription d'une facture varie selon que le client indélicat est un consommateur ou non.
Si vous avez vendu un produit ou réalisé une prestation au profit d'un autre professionnel, le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).
A contrario, si vous avez réalisé une prestation commerciale au profit d'un consommateur, le délai de prescription ne sera que de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
En pratique, à défaut d'obtenir un règlement volontaire de votre facture, vous devrez saisir les Tribunaux pour faire condamner votre adversaire au paiement de celle-ci.
II- COMMENT AGIR EN JUSTICE ?
L'assistance d'un professionnel du droit est recommandé.
En tant que professionnel de l'impayé, l'Huissier de Justice est le plus à même à vous accompagner.
La saisine du Juge se fera soit par une assignation (convocation en justice) soit par une requête en injonction de payer.
L'assignation devra être envisagée lorsque le montant est conséquent et/ou que l'adversaire conteste la facture.
La requête en injonction de payer sera privilégiée lorsqu'aucune contestation n'est soulevée par votre adversaire.
III- QUE FAIRE UNE FOIS LA DECISION DE JUSTICE OBTENUE ?
Une fois la décision de justice obtenue (jugement ou ordonnance portant injonction de payer exécutoire), l'Huissier de Justice, après en avoir notifié une copie à votre adversaire, pourra engager à son encontre toutes les mesures de saisie prévues par le Code des procédures civiles d'exécution (saisie de compte bancaire, saisie de véhicule, saisie des rémunérations, saisie de meubles au domicile, etc...).
Important: Si le délai de prescription est dépassé, il est néanmoins possible de saisir le Juge par le biais d'une assignation ou une requête en injonction de payer. Ce sera à votre adversaire de soulever la prescription de votre facture (article 2247 du Code civil).
Toutefois, cela ne sera pas possible si la facture impayée concerne un produit vendu ou une prestation effectuée au profit d'un consommateur. Dans ce cas, le Juge pourra soulever lui-même la prescription de votre facture (article L218-2 du Code de la consommation).
Si vous souhaitez obtenir un devis ou nous confier la gestion de vos impayés, n'hésitez pas à nous contacter !