Quel est l'intérêt de faire notifier un congé par Huissier de Justice?
Lorsqu'un propriétaire souhaite récupérer un logement loué non-meublé (bail d'habitation), il doit donner congé à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis d'au moins 6 mois.
Ce congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'Huissier ou par une remise en main propre contre récépissé.
Il doit être obligatoirement justifié par un de ces trois motifs:
- reprise pour habiter
- reprise pour vendre le bien loué
- reprise pour motifs légitimes et sérieux (défaut de paiement des loyers, troubles occasionnés au voisinage, défaut d'entretien du logement etc...)
Le congé doit également respecter un formalisme très strict (Article 15 Loi du 06.07.1989).
La notification (signification) de votre congé par Huissier de Justice permet de vous assurer que celui-ci:
- sera effectivement remis à votre locataire dans les délais
- respectera les mentions obligatoires prévues par la Loi, qui sont prescrites à peine de nullité du congé.
IMPORTANT :
La notification par Huissier de Justice est fortement recommandée lorsque:
- vous faites face à un locataire de mauvaise foi, susceptible de refuser une remise en main propre ou de ne pas retirer la lettre recommandée au Bureau de Poste.
La Cour de Cassation considère comme irrégulier le congé donné par lettre recommandée lorsque l'avis de réception est signé par une tierce personne (ex: concierge, enfant, etc... Cass. Civ. 3e, 10-1-1996, n°93-17 725)
- vous prenez la décision de donner congé quelques jours avant le début du préavis de six mois.
La principale conséquence d'un congé "irrégulier" ou donné "hors délai" est que le bail se reconduit tacitement pour la même durée. Vous serez donc engagé pour une nouvelle durée de trois ans.
Ainsi, à titre d'exemple, si votre congé était motivé par votre intention de reprendre le logement pour l'habiter, il vous faudra trouver une solution de relogement.
Il est donc inutile de prendre des risques.
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