Puis-je faire constater par Huissier de Justice le contenu de SMS ou d'un message vocal ?

La réponse est "OUI" depuis un arrêt rendu le 23.05.2007 par la Cour de Cassation (Cass. soc. 23.05.2007, n°06-43.209).

Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait estimé que le constat d'Huissier de Justice de SMS était un procédé parfaitement loyal, car l'auteur de ces SMS ne pouvait ignorer que ces messages pouvaient être enregistrés par l'appareil récepteur.

Dans cette même affaire, la Cour de Cassation avait aussi rappelé le principe fondamental de la loyauté de la preuve.

Elle en avait profité pour rappeler que "l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur de propos litigieux, était un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue".

 

Concernant maintenant le constat d'un message vocal, la Cour de Cassation estime que ce mode de preuve est parfaitement valable depuis un arrêt rendu le 06.02.2013 (Cass. soc. 06.02.2013, n°11-23.738).

Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait estimé que le message vocal laissé par un employeur sur le téléphone d'un salarié pouvait parfaitement être produit en justice, dans la mesure où son auteur ne pouvait ignorer que celui-ci serait enregistré par l'appareil récepteur.

 

Important: Les captures d'écran de sms ou mms réalisées par un particulier sont systématiquement écartées en justice, soit par le Juge lui-même soit par l'avocat de votre adversaire, compte tenu du recours possible à des logiciels de retouche qui permettent de modifier très facilement une capture d'écran.

Ne prenez donc aucun risque, faites réaliser un constat par un Huissier de Justice.

Son constat permettra de justifier auprès du juge l'intégrité du contenu du sms litigieux, c'est-à-dire de prouver qu'il n'a subi aucune modification.

Pour cette raison, le constat doit se faire à partir du téléphone destinataire du sms. Vous ne devez donc pas le transférer sur un autre support (clé usb, etc...).

 

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