L'art du conseil et de l'action

Puis-je expulser mon locataire s'il n'entretient pas le logement que je lui ai loué?

La réponse est OUI.

En effet, la Loi impose à tout locataire d'assurer l'entretien courant de son logement (article 7 Loi 06.07.1989).

C'est une obligation essentielle qui pèse sur votre locataire.

Dans les faits, vous découvrez le plus souvent la situation à la suite de plaintes du voisinage faisant état d'émanations nauséabondes, de la présence de blattes ou d'autres nuisibles provenant du logement occupé par votre locataire.

 

Vous devez agir vite!

D'une part, pour éviter que votre logement ne se dégrade davantage.

D'autre part, pour éviter que les proches voisins ne vous réclament réparation en justice du fait des nuisances qu'ils subissent.

 

Comment obtenir l'expulsion de votre locataire ?

Vous devez faire réaliser un constat par un Huissier de Justice pour prouver le défaut d'entretien. Si l'Huissier de Justice ne peut pas rentrer dans le logement, car votre locataire s'y oppose, les témoignages des voisins pourront être retranscrits par l'Huissier dans des "sommations interpellatives".

Le défaut d'entretien doit engendrer des dégradations graves et/ou causer des nuisances intolérables au voisinage. C'est notamment le cas lorsque votre locataire est atteint d'une pathologie de type "Syndrome de Diogène".

L'Huissier de Justice signifiera (notifiera) une copie de son constat à votre locataire et le mettra en demeure de se conformer à la Loi.

Si malgré la mise en demeure, les nuisances persistent, l'Huissier de Justice saisira le Juge (par assignation) afin d'obtenir une décision d'expulsion contre votre locataire.

Muni de cette décision, l'Huissier de Justice procédera ensuite à l'expulsion forcée de votre locataire.

 

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.