Pourquoi l'Huissier de justice est-il indispensable dans l'organisation d'un jeu-concours ?
Le jeu-concours constitue un "outil de promotion" de plus en plus utilisé.
Du dépôt de règlement au tirage au sort du ou des gagnant(s), l'Huissier de justice garantit la légalité et la légitimité de votre "jeu-concours" (loterie publicitaire) !
L'intervention de l'Huissier de Justice s'articule autour de trois axes.
1. Contrôle de la conformité du règlement au regard de la Législation en vigueur
En amont du jeu-concours, l'Huissier de justice se chargera :
- de la rédaction du règlement du jeu
soit :
- il contrôlera la régularité du règlement que vous aurez rédigé vous-même
Le règlement de jeu doit comporter un certain nombre de renseignements (modalités de règlement, désignation et attribution des lots, etc...).
Attention : Un règlement de jeu incomplet ou imprécis peut vous exposer à des sanctions financières ou pénales, notamment si celui-ci est considéré comme déloyal au sens de l'article L120-1 du Code de la consommation.
2. Enregistrement du règlement de jeu
Afin de justifier de l'antériorité et de l'immutabilité des règles avant le tirage au sort, l'Huissier de justice rédigera un procès-verbal de dépôt de règlement de jeu.
En dressant un procès-verbal, l'Huissier de justice va donner "date certaine" au règlement, figeant ainsi les règles du jeu.
Il attestera ainsi que les règles sont bien fixées préalablement au tirage au sort.
Cela évitera que des candidats malheureux viennent contester en justice la régularité du jeu en remettant en cause le résultat.
En pratique, on constate que plus la valeur des dotations est importante, plus le risque de contestation est grand !
3. Tirage au sort
En contrôlant le tirage au sort ou en l'effectuant lui-même, l'Huissier de justice garantira la bonne application du règlement et rendra les résultats "indiscutables".
Ne prenez donc aucun risque, confiez l'organisation de votre jeu concours à un Huissier de Justice !
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !