Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, que dois-je faire?
Au moment de la signature du bail, vous avez versé un dépôt de garantie. Vous avez aujourd'hui restitué les clés et votre propriétaire refuse pourtant de vous rendre la caution ?
I- Quel est le délai légal de restitution de la caution?
La Loi précise que votre propriétaire dispose:
- d'un délai d'UN MOIS à compter du jour de la remise des clés pour vous restituer votre caution, si vous lui rendez un logement en bon état.
- d'un délai de DEUX MOIS si des dégradations ont été relevées lors de l'état des lieux de sortie (article 22 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989).
A savoir: à votre entrée dans les lieux, le propriétaire ne peut vous réclamer à titre de "caution" plus d'UN MOIS de loyer hors charges pour la location d'un logement non-meublé.
S'il s'agit d'un logement meublé, la caution ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution dans les délais, vous devez solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.
De plus, vous pourrez lui réclamer des intérêts qui s'élèvent à 10 % du loyer mensuel, hors charges locatives, pour chaque mois de retard.
II- Quelles sont les grandes étapes?
Remise à l'Huissier de Justice des états des lieux d'entrée et de sortie:
Vous devrez remettre à l'Huissier de Justice les états des lieux d'entrée et de sortie.
L'Huissier de Justice s'assurera que votre propriétaire n'est pas en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
En effet, votre propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie lorsqu'il peut justifier de l'existence de:
- loyers impayés,
- de charges impayées
- de réparations à la charge du locataire (il devra vous fournir une copie des devis ou factures établis par des artisans).
En l'absence de loyers impayés, charges impayées ou dégradations, votre propriétaire commet une faute s'il ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.
A- Notification d'une sommation de payer:
L'Huissier de Justice remettra à votre propriétaire une mise en demeure de payer sous un délai déterminé, qui prendra la forme d'un acte d'Huissier (appelé "sommation de payer").
B- Convocation en justice:
A l'issue de ce délai, l'Huissier de Justice convoquera votre propriétaire devant le Juge (par assignation) pour le faire condamner au remboursement du dépôt de garantie ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts.
L'assignation doit être signifiée par Huissier à votre propriétaire dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dépôt de garantie devait intervenir (article 7-1 Loi N°89-462 du 06.07.1989).
C- Mise à exécution de la décision de Justice:
Muni de cette décision de Justice, l'Huissier de Justice pourra ensuite procéder à des saisies à l'encontre de votre propriétaire (saisie de compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de salaire, etc...).
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !