L'art du conseil et de l'action

Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution, que dois-je faire?

Au terme de votre contrat de bail, il arrive parfois que votre propriétaire refuse de vous restituer la caution (également appelée "dépôt de garantie").

 

Quel est le délai légal de restitution de la caution?

La Loi précise que votre propriétaire dispose:

- d'un délai d'UN MOIS à compter du jour de la remise des clés pour vous restituer votre caution, si vous lui rendez un logement en bon état.

- d'un délai de DEUX MOIS si des dégradations ont été relevées lors de l'état des lieux de sortie (article 22 de la Loi du 06.07.1989).

A savoir: à votre entrée dans les lieux, le propriétaire ne peut vous réclamer à titre de "caution" plus d'UN MOIS de loyer hors charges pour la location d'un logement non-meublé.

 

Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution dans les délais, vous devez solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.

 

Quelles sont les grandes étapes?

Remise à l'Huissier de Justice des états des lieux d'entrée et de sortie:

Vous devrez remettre à l'Huissier de Justice les états des lieux d'entrée et de sortie.

L'Huissier de Justice s'assurera que votre propriétaire n'est pas en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

En effet, votre propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie lorsqu'il peut justifier de l'existence de:

- loyers impayés,

- de charges impayées

- de réparations à la charge du locataire (il devra vous fournir une copie des devis ou factures établis par des artisans).

 

En l'absence de loyers impayés, charges impayées ou dégradations, votre propriétaire commet une faute s'il ne vous restitue pas votre caution.

 

Notification d'une sommation de payer:

L'Huissier de Justice remettra à votre propriétaire une mise en demeure de payer sous un délai déterminé, qui prendra la forme d'un acte d'Huissier (appelé "sommation de payer").

 

Convocation en justice:

A l'issue de ce délai, l'Huissier de Justice convoquera votre propriétaire devant le Juge (par assignation) pour le faire condamner au remboursement du dépôt de garantie ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts.

 

Mise à exécution de la décision de Justice:

Muni de cette décision de Justice, l'Huissier de Justice pourra ensuite procéder à des saisies à l'encontre de votre propriétaire (saisie de compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de salaire, etc...).

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.