L'art du conseil et de l'action

Mon locataire a quitté les lieux sans préavis et sans me rendre les clés, que dois-je faire?

Il n'est pas rare qu'un locataire quitte les lieux loués sans donner congé et sans rendre les clés.

Dans ce cas, la Loi ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même le logement. A défaut, il s'exposerait à une condamnation pénale (article 226-4-2 du Code pénal) et au paiement de dommages-intérêts.

Une procédure particulière s'impose et l'intervention d'un Huissier de Justice est obligatoire.

 

En pratique, l'Huissier de Justice va sommer (par un acte) votre locataire de justifier qu'il occupe réellement le logement que vous lui avez loué.

Passé un délai d'UN MOIS, et sans réponse de sa part, l'Huissier de Justice rentrera dans le logement (avec un serrurier et deux témoins) et réalisera un procès-verbal de constat justifiant de l'abandon de celui-ci.

Il dressera un inventaire des éventuels meubles laissés sur place par votre locataire et précisera s'ils ont une valeur marchande ou pas.

Muni de ce procès-verbal, il saisira le Tribunal pour:

- que la résiliation du bail soit actée par le Juge et pour être autorisé à reprendre définitivement votre logement

- être autorisé soit à vendre aux enchères les éventuels meubles laissés sur place s'ils ont une valeur marchande, soit à les détruire.

 

Cette procédure, prévue par l'Article 14-1 de la Loi du 06.07.1989, est appelée "procédure de reprise de logement abandonné".

Il faut compter environ 4 mois pour récupérer votre logement.

La "Trêve Hivernale" n'a aucune incidence sur cette procédure. Ainsi, la reprise de votre bien peut se faire entre le 1er novembre - 31 mars.

 

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