Le Constat d’affichage de permis

Une fois le permis de construire délivré par la Mairie, le propriétaire d'un terrain a l'obligation d'en afficher un extrait sous la forme d'un panneau pendant une période minimale de DEUX MOIS correspondant à la période des recours des tiers (article R 600-2 du Code de l’urbanisme).

Ce panneau, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, doit être installé sur le terrain en question.

Les renseignements qu'il contient doivent être parfaitement lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Ce panneau doit être rectangulaire et faire au moins 80 centimètres de côté. Ce type de panneau est généralement en vente libre dans les magasins de bricolage.

Nous assurons aussi la pose du panneau et la rédaction des mentions obligatoires devant y figurer !

En effet, nous constatons souvent des erreurs ou des manques dans les mentions figurant sur les panneaux de permis de construire. Nous corrigeons alors systématiquement ces mentions.

De plus, la pose d'un panneau nécessite l'achat préalable de matériel et du temps à y consacrer.

Nous pouvons vous faire gagner du temps et de la sérénité en vous proposant un service complet.

Vous nous transmettez l'arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable et nous nous occupons du reste: de l'achat du panneau au constat d'affichage sur place.

Nos délais d'intervention sont aussi courts que possible.

IMPORTANT :

Dans un arrêt en date du 10.03.2025 (CE, 10.03.2025, N°472387), le Conseil d'Etat a retenu que la date de l'affichage d'un permis de construire ne peut pas être attestée par une photo prise par le bénéficiaire du permis, du fait des nombreuses possibilités de falsification numérique.

Ainsi, le seul moyen de justifier d'un affichage de votre permis pendant un délai continu de deux mois est le procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice.

Un permis de construire non affiché ou dont l’affichage ne peut être prouvé par un constat de Commissaire de Justice, peut être contesté jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux (article R. 600-3 du code de l’urbanisme)

N'hésitez pas à nous contacter.