Le constat d'adultère par Huissier de Justice
L'adultère n'est plus une faute pénalement sanctionnable depuis 1975.
Toutefois, la fidélité reste l'un des devoirs fondamentaux du mariage.
L'article 212 du Code Civil dispose que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".
L'adultère, qui se définit comme la violation du devoir de fidélité, peut être sanctionné par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif (article 229 du Code civil).
Pourquoi faire constater un adultère ?
Même s'il ne constitue plus un délit pénal, prouver l'adultère de son conjoint peut avoir des conséquences pécuniaires non négligeables.
En premier lieu, cela permet de faire prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint infidèle.
Le juge aux affaires familiales pourra:
- Condamner votre conjoint à vous verser des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral résultant de l'adultère (article 266 du Code Civil)
- Rejeter l'éventuelle demande de prestation compensatoire formulée par votre conjoint infidèle (article 270 du Code Civil)
Les juges acceptent également de condamner le conjoint infidèle à indemniser l'époux victime sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.
Comment prouver l'adultère ?
L'adultère peut être prouvé de différentes manières (article 259 du Code Civil).
La reine des preuves restant le constat réalisé par un Huissier de Justice.
Il s'agit en effet du seul mode de preuve incontestable.
L'Huissier de Justice peut constater l'adultère sur différents supports.
Exemple: constat de SMS, de mails, de messagerie vocale, constat de photos ou messages publiés sur internet, sur les sites de rencontre (Meetic, Tinder, Badoo, etc...) sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc...).
Il est impératif que l'élément de preuve ne soit pas obtenu de manière illégale ou déloyale.
L'adultère n'implique pas nécessairement une relation physique et charnelle du conjoint fautif.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d'y échanger des messages et des photographies intimes, caractérisait bien une violation du devoir de fidélité.
Dans certains cas, le conjoint infidèle redouble de prudence et il est difficile de prouver l'adultère.
Il devient alors nécessaire de faire constater physiquement l'adultère.
L'Huissier de Justice pourra alors se déplacer au lieu de commission de l'adultère et constatera que votre conjoint infidèle est en compagne d'une autre personne.
En pratique, il est généralement réalisé très tôt le matin, afin de prouver que le conjoint infidèle a passé la nuit avec une autre personne que son époux(se).
Si le lieu de commission de l'adultère est un lieu privé (domicile de l'amant(e), chambre d'hôtel, etc...), il sera au préalable nécessaire d'obtenir une autorisation du Juge pour l'Huissier de Justice intervienne.
Cette autorisation sera obtenue par le dépôt d'une requête devant le Président du Tribunal Judiciaire. Cette requête devra être rédigée et déposée par un Avocat.
L'assistance d'un détective privé s'avère parfois nécessaire pour localiser le lieu de commission de l'adultère.
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