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Le Constat d’affichage de permis

Affichage du permis de construire : sécurisez votre projet avec un constat de commissaire de justice

Vous venez d’obtenir votre permis de construire, votre permis d’aménager ou votre déclaration préalable ? Félicitations ! Il reste une étape décisive, souvent négligée : l’affichage sur le terrain. Mal fait ou impossible à prouver, il laisse votre autorisation exposée aux recours des tiers pendant des mois, voire des années.

Pourquoi l’affichage est-il si important ?

Le délai de recours des tiers (voisins, associations…) contre votre autorisation est de deux mois. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du premier jour d’un affichage régulier et continu de deux mois sur le terrain (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).

⚠️ Sans affichage, ou sans preuve de l’affichage, votre permis peut être contesté jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3 du Code de l’urbanisme). Imaginez un recours alors que votre maison est déjà construite…

Un panneau très encadré

Pour être régulier, le panneau doit :

Une mention oubliée ou erronée peut suffire à rendre l’affichage irrégulier. Or nous constatons très souvent des erreurs ou des oublis sur les panneaux que nous contrôlons.

Notre offre clé en main : vous n’avez rien à faire

Envoyez-nous simplement votre arrêté de permis de construire ou votre décision de non-opposition à déclaration préalable. Nous nous occupons de tout :

Vous gagnez du temps et vous avez l’esprit tranquille. Nous intervenons dans les meilleurs délais.

Une photo ne suffit plus : le Conseil d’État l’a confirmé

IMPORTANT – CE, 10 mars 2025, n° 472387
Le bénéficiaire d’un permis avait produit ses propres photographies du panneau, datées par leurs métadonnées numériques. Le Conseil d’État a jugé que ces photos ne présentaient pas de garanties d’authenticité suffisantes, puisque ces métadonnées peuvent techniquement être modifiées. Résultat : le recours du voisin a été jugé recevable et le permis annulé.

Le procès-verbal de constat d’un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est aujourd’hui la preuve la plus sûre de la régularité et de la continuité de votre affichage.

 

👉 N’attendez pas le premier coup de pelle : contactez-nous dès la délivrance de votre autorisation.

Constat de panneau d'affichage de permis de construire / Déclaration préalable / Permis d'aménager - Solutions et Associés - SCP Benjamin BOURRET - Huissier de Justice et Commissaire de Justice à PERPIGNAN