Le Constat d’affichage de permis
Affichage du permis de construire : sécurisez votre projet avec un constat de commissaire de justice
Vous venez d’obtenir votre permis de construire, votre permis d’aménager ou votre déclaration préalable ? Félicitations ! Il reste une étape décisive, souvent négligée : l’affichage sur le terrain. Mal fait ou impossible à prouver, il laisse votre autorisation exposée aux recours des tiers pendant des mois, voire des années.
Pourquoi l’affichage est-il si important ?
Le délai de recours des tiers (voisins, associations…) contre votre autorisation est de deux mois. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du premier jour d’un affichage régulier et continu de deux mois sur le terrain (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
⚠️ Sans affichage, ou sans preuve de l’affichage, votre permis peut être contesté jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3 du Code de l’urbanisme). Imaginez un recours alors que votre maison est déjà construite…
Un panneau très encadré
Pour être régulier, le panneau doit :
- être rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côté ;
- être installé sur le terrain, de façon à être parfaitement lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public ;
- rester en place pendant toute la durée du chantier ;
- comporter toutes les mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, numéro et date de l’autorisation, nature du projet, superficie du terrain, hauteur de la construction, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, voies et délais de recours…
Une mention oubliée ou erronée peut suffire à rendre l’affichage irrégulier. Or nous constatons très souvent des erreurs ou des oublis sur les panneaux que nous contrôlons.
Notre offre clé en main : vous n’avez rien à faire
Envoyez-nous simplement votre arrêté de permis de construire ou votre décision de non-opposition à déclaration préalable. Nous nous occupons de tout :
- ✔ l’achat du panneau réglementaire ;
- ✔ la rédaction de toutes les mentions obligatoires, vérifiées par nos soins ;
- ✔ la pose du panneau sur votre terrain ;
- ✔ les constats d’affichage sur place, à chaque étape clé du délai de deux mois.
Vous gagnez du temps et vous avez l’esprit tranquille. Nous intervenons dans les meilleurs délais.
Une photo ne suffit plus : le Conseil d’État l’a confirmé
IMPORTANT – CE, 10 mars 2025, n° 472387
Le bénéficiaire d’un permis avait produit ses propres photographies du panneau, datées par leurs métadonnées numériques. Le Conseil d’État a jugé que ces photos ne présentaient pas de garanties d’authenticité suffisantes, puisque ces métadonnées peuvent techniquement être modifiées. Résultat : le recours du voisin a été jugé recevable et le permis annulé.
Le procès-verbal de constat d’un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est aujourd’hui la preuve la plus sûre de la régularité et de la continuité de votre affichage.
👉 N’attendez pas le premier coup de pelle : contactez-nous dès la délivrance de votre autorisation.