L'art du conseil et de l'action

La pose du panneau

Nous assurons aussi la pose du panneau !

Nous constatons souvent des erreurs ou des manques dans les mentions figurant sur les panneaux de permis de construire. Nous corrigeons alors systématiquement ces mentions.

De plus, la pose d'un panneau nécessite l'achat préalable de matériel et du temps à y consacrer.

Nous pouvons vous faire gagner du temps et de la sérénité en vous proposant un service complet.

Vous nous transmettez l'arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable et nous nous occupons du reste: de l'achat du panneau au constat d'affichage sur place.

Nos délais d'intervention sont aussi courts que possible.

 

IMPORTANT :

Dans un arrêt en date du 10.03.2025 (CE, 10.03.2025, N°472387), le Conseil d'Etat a retenu que la date de l'affichage d'un permis de construire ne peut pas être attestée par une photo prise par le bénéficiaire du permis, du fait des nombreuses possibilités de falsification numérique.

Ainsi, le seul moyen de justifier d'un affichage de votre permis pendant un délai continu de deux mois est le procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice.

 

N'hésitez pas à nous contacter.

 

Panneau d'affichage de permis - Solutions et Associés - SCP Benjamin BOURRET - Commissaires de Justice à PERPIGNAN