Jurisprudence des Commissaires de justice (novembre 2026)

Constat sur ordonnance : à qui le Commissaire de Justice doit-il remettre la copie de la requête et de l'ordonnance ?

À toute personne qui supporte la mesure, y compris un salarié dont les outils personnels sont visés.

Lorsqu'il existe un risque de disparition des preuves, une partie peut obtenir du juge, sans débat contradictoire, une ordonnance sur requête autorisant un Commissaire de Justice à procéder à des constatations (article 145 du Code de Procédure Civile). En contrepartie, une copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée (article 495, alinéa 3, du Code de Procédure Civile).

Par un arrêt du 16.04.2026, la Cour de Cassation a précisé qui est concerné (Cass. 2ème civ. 16.04.2026 - N°23-12.123).

Dans cette affaire, deux sociétés soupçonnaient un concurrent d'actes de concurrence déloyale, avec l'aide d'un de leurs anciens salariés. L'ordonnance autorisait le Commissaire de Justice, dans les locaux du concurrent, à accéder aux ordinateurs personnels, au téléphone et à la messagerie personnelle de ce salarié.

La Cour d'appel avait rétracté l'ordonnance, estimant que la copie avait été remise au salarié seulement en sa qualité de représentant de la société, et non à titre personnel.

La Cour de Cassation pose le principe suivant : lorsque la mesure porte sur les outils personnels d'un salarié, celui-ci est, lui aussi, une personne à laquelle l'ordonnance est opposée. Cette solution s'appuie sur la protection de la vie privée et des correspondances (article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme).

Elle casse toutefois l'arrêt : il ressortait du dossier que la copie avait bien été remise au salarié avant le début des opérations. Cette remise effective suffisait.

En pratique, avant toute opération, le Commissaire de Justice doit donc identifier chaque personne visée par la mesure, lui remettre une copie de la requête et de l'ordonnance, et le mentionner précisément dans son procès-verbal. À défaut, l'ensemble des constatations risque d'être annulé.

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Le compte bancaire de mon débiteur est déjà bloqué par un autre créancier. Ai-je intérêt à pratiquer une saisie-attribution ?

Oui.

La Cour de Cassation l'a confirmé par un arrêt du 15.01.2026 (Cass. 2ème civ. 15.01.2026 - N°23-13.416).

Dans cette affaire, un premier créancier avait pratiqué, en 2015, des saisies conservatoires sur le compte bancaire d'une société. Les sommes saisies étaient donc indisponibles. Deux autres créanciers avaient ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur ce même compte, quelques semaines avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société débitrice. Les saisies conservatoires avaient ensuite été levées.

La Cour d'appel avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution : selon elle, celle-ci ne pouvait porter que sur le solde disponible du compte au jour de la saisie. Les fonds libérés tombaient donc dans la procédure collective.

La Cour de Cassation censure cette décision au visa des articles L.211-2 et L.523-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une somme déjà rendue indisponible par une saisie conservatoire, sous réserve du droit de préférence du premier saisissant. Ce droit de préférence ayant disparu avec la mainlevée des saisies conservatoires, la saisie-attribution produisait pleinement son effet.

La leçon est simple : un compte bloqué n'est pas un compte perdu. Plus la saisie est pratiquée tôt, plus le créancier est protégé, y compris face à une procédure collective ouverte ultérieurement.

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Une erreur dans le montant réclamé entraîne-t-elle la nullité de la saisie-attribution ?

Non.

L'acte de saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi qu'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour contester la saisie (article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Par un arrêt du 26.03.2026, la Cour de Cassation a rappelé la portée exacte de cette exigence (Cass. 2ème civ. 26.03.2026 - N°23-18.348).

La Cour d'appel avait annulé des saisies-attributions et en avait ordonné la mainlevée. La Cour de Cassation casse cette décision : seule l'absence de décompte peut entraîner la nullité de la saisie. Une erreur sur la somme réclamée n'est pas une cause de nullité ; elle permet seulement de réduire le montant pour lequel la saisie est pratiquée.

La Cour s'inscrit dans la ligne d'un précédent arrêt, qui avait déjà retenu cette solution pour un décompte incluant des sommes dues en vertu d'autres titres que celui visé à l'acte (Cass. 2ème civ. 27.03.2025 - N°22-18.591).

Pour le débiteur, la bonne démarche consiste donc à contester le montant devant le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie, afin d'obtenir son cantonnement à la somme réellement due. Pour le créancier, un décompte précis et vérifiable reste la meilleure garantie d'une saisie sans contestation.

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Je ne retrouve plus l'acte de signification de mon jugement. Puis-je encore le faire exécuter ?

Oui, mais seulement dans des cas exceptionnels.

Par un arrêt du 05.02.2026, la Cour de Cassation est venue rappeler une règle de preuve stricte (Cass. 2ème civ. 05.02.2026 - N°23-13.473).

Dans cette affaire, une créancière avait fait pratiquer, en 2020, des saisies-attributions sur le fondement d'un jugement rendu en 2010. La débitrice contestait ces saisies : l'acte de signification de ce jugement n'était pas produit, et elle soutenait que le jugement ne pouvait plus être exécuté.

La Cour de Cassation rappelle que la preuve d'une signification ne peut résulter que de la production de l'acte lui-même, sauf cas de force majeure.

En l'espèce, la créancière a été sauvée par les circonstances : les actes n'avaient pu être retrouvés dans les archives du tribunal, en raison de l'ancienneté du dossier et de ses transferts entre services, et cette impossibilité ne lui était pas imputable. La Cour d'appel avait pu s'appuyer sur d'autres documents (un courrier du parquet et un historique de procédure). Le pourvoi est rejeté.

La Cour précise également, dans le même arrêt, que la prescription de l'exécution ne court pas contre un mineur non émancipé : le délai de dix ans ne commence qu'à sa majorité (article 2235 du Code civil).

Cette décision rappelle l'importance de conserver l'original de chaque acte de signification. Le Commissaire de Justice conserve les actes qu'il a délivrés et peut en établir une copie à la demande de son client.

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Sources

•         Cass. 2e civ. 16 avril 2026, n°23-12.123 – commentaire Grelier Avocat ; voir aussi Simonnet Avocat (mention FS-B)

•         Cass. 2e civ. 15 janvier 2026, n°23-13.416 – commentaire JEM Avocat ; voir aussi Lexis Veille

•         Cass. 2e civ. 26 mars 2026, n°23-18.348 – Légifrance

•         Cass. 2e civ. 27 mars 2025, n°22-18.591 – Lextenso

•         Cass. 2e civ. 5 février 2026, n°23-13.473 – texte publié par Dalloz Actualité

Parution : 14/11/2026