Que faire face à un chèque sans provision (chèque revenu impayé) ?

Vous avez reçu un chèque impayé (sans provision) et l'auteur de ce chèque ne donne plus suite à vos différentes relances (sms, mails, appels téléphoniques...)?

Vous devez agir vite!

L'intervention d'un Commissaire de Justice est nécessaire pour obtenir le paiement de ce chèque.

 

Quelles sont les grandes étapes?

Obtention d'un certificat de non-paiement

Après l'émission d'un chèque sans provision, vous recevez une attestation de rejet de chèque "pour défaut de provision".

A votre demande, votre Banque peut à nouveau présenter le chèque à l'encaissement.

Si le chèque n'est toujours pas payé à l'issue d'un délai de 30 jours, vous devez demander à la Banque de l'émetteur (dont les coordonnées figurent sur le chèque) de vous remettre gratuitement un "Certificat de non-paiement".

Vous devez ensuite solliciter l'intervention d'un Commissaire de Justice et lui transmettre le certificat de non-paiement ainsi que le chèque.

 

Remise du certificat de non-paiement au Commissaire de Justice

Muni de ce certificat, le Commissaire de Justice va en notifier (signifier) une copie à l'émetteur du chèque impayé.

A compter de la notification par Commissaire de Justice, l'émetteur dispose d'un délai de QUINZE JOURS pour régler sa dette.

 

Mise en oeuvre de saisies par le Commissaire de Justice

A l'issue de ces QUINZE JOURS, si votre adversaire (l'émetteur du chèque) n'a pas payé, le Commissaire de Justice délivrera un Titre exécutoire et pourra ainsi engager immédiatement contre lui toutes les saisies envisageables (saisie de comptes bancaires, saisie de véhicule, saisie au domicile, saisie des rémunérations...).

Les frais d'Huissier de Justice que vous aurez initialement engagés seront ensuite mis à la charge de votre adversaire.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.