Constat de destruction de stock et de marchandises (cafutage)

Quelque soit votre secteur d'activité, que vous soyez concessionnaire automobile, pharmacien, gérant d'un commerce alimentaire, magasin de prêt-à-porter etc... votre comptabilité doit refléter la réalité de votre stock !

C'est une obligation tant au niveau comptable qu'au regard de l'Administration fiscale.

 

I- Un constat de destruction, pour quoi faire ?

Tout d'abord pour éviter que des marchandises obsolètes, invendues, défectueuses ou détériorées n'alourdissent inutilement votre stock.

D'autre part, la sortie d'éléments d'actif de l'entreprise (stock ou immobilisation) peut avoir des conséquences sur le plan fiscal.

En effet, la destruction d'une immobilisation peut entrainer une dotation aux amortissements exceptionnels qui est fiscalement déductible.

L'Administration fiscale peut avoir un intérêt à vérifier a posteriori la réalité de la destruction, notamment si le montant déductible est conséquent.

S'il subsiste un doute, les Services fiscaux peuvent décider de redresser votre entreprise sur la base du montant déduit à défaut de pouvoir justifier d'une preuve irréfutable de la destruction dudit stock.

Enfin, justifier de la sortie de stocks de l'actif de l'entreprise, vous permettra d'éviter le reversement de la TVA déduite à l'achat.

 

II- Le constat de destruction, comment ça marche ?

Par sa présence, l'Huissier de Justice sécurisera le processus de destruction au sein de votre entreprise.

D'une part, il s'assurera que les biens destinés à être détruits correspondent bien à la liste comptable établies par vos soins.

Cette liste comptable devra notamment faire apparaître les références des produits et les quantités correspondantes.

L'Huissier de Justice réalisera ensuite un inventaire des biens destinés à être détruits. En fonction du volume, il procédera soit à un inventaire complet soit par "échantillonnage".

A l'issue de ses constatations, l'Huissier de Justice vous remettra un procès-verbal de constat, que vous devrez conserver pendant une durée de 10 ans (article L123-22 du Code de Commerce).

 

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