L'art du conseil et de l'action

A quoi sert un constat d'huissier de justice ?

A quoi sert un constat d'huissier de justice ?

Le constat est utilisé pour prouver une situation à un instant donné. Il permet de figer une situation qui peut disparaître.

Les faits relatés par l'huissier sont difficilement contestables sauf par un autre constat qui prouverait le contraire. 

Même d'autres photographies ou des témoignages contraires ne pourraient le remettre en question devant un Juge. La haute valeur de preuve du constat provient du fait que l'huissier est un officier ministériel et public.

Il dépend du Ministère de la Justice. C'est pour ces raisons que le constat est très apprécié des Tribunaux et des compagnies d'assurance.

Le constat est conservé pendant 30 ans par l'huissier, ce qui assure la longévité de cette preuve.